Vendre ou donner son véhicule
Vendre ou donner son véhicule
À un particulier
Vous devez remettre plusieurs documents à l'acheteur (ou la personne à qui vous donnez le véhicule).
Ensuite, dans les 15 jours suivant la remise des documents, il faudra déclarer à l'administration la vente (ou le don) du véhicule. La déclaration s'effectue en ligne ou auprès des services préfectoraux.
si vous faites la déclaration en ligne, un code de cession vous sera attribué, vous devrez le communiquer au nouveau propriétaire afin que celui-ci procède à l'immatriculation du véhicule à son nom.
Avant de rencontrer l'acheteur (ou la personne à qui vous donnez le véhicule), soyez vigilants :
seul le propriétaire peut vendre le véhicule (ses nom et prénoms sont indiqués sur la carte grise dans la partie C.1). Si le véhicule a été acheté en leasing, vous ne pouvez pas le vendre car c'est l'organisme prêteur, propriétaire du véhicule, qui est le seul à pouvoir le faire ;
si vous avez déménagé depuis l'obtention de la carte grise, vous devez impérativement procéder au changement d'adresse avant la vente (ou don). La carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente ;
si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique , vous devrez remettre au nouveau propriétaire la preuve du passage d'un contrôle technique récent.
Remettez personnellement au nouveau propriétaire :
la carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) » , accompagnée de votre signature. S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit la signer (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire). Un des cotitulaires peut délivrer les documents à l'acheteur au nom des autres s'il dispose d'une procuration pour le faire, mais s'il ne l'a pas, tous les cotitulaires doivent être présents) ;
l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°15776*01 de déclaration de cession du véhicule ;
un certificat de situation administrative (ou) de moins de 15 jours ;
la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique .
Le contrôle doit avoir été fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé) et dater de moins de 6 mois au moment de la vente (2 mois si une contre-visite a été prescrite).
Le contrôle technique n'a pas besoin d'être positif et la vente ou cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires, si l'acheteur l'accepte.
Vous devez avoir accès à un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet pour utiliser le téléservice. Vous aurez également besoin d'un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo).
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
- Vous devez créer un compte à l'ANTS (ou vous connecter si vous avez déjà un compte) ou vous identifier par FranceConnect.
- Vous devez choisir la démarche "Je déclare une cession".
Vous devez fournir des informations, notamment :
identité du nouveau propriétaire : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse,
immatriculation du véhicule,
date et heure de la cession du véhicule, ainsi que son kilométrage au moment de la vente.
Vous devez disposer également d'une copie numérique (photo ou scan) :
d'un justificatif d'identité par cotitulaire,
de la carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) » , et votre signature. S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit la signer (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire).
de la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique , qui doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
Vous devez transmettre une photocopie de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776*01 aux services préfectoraux (pas nécessairement la préfecture de votre département).
Il est nécessaire de consulter préalablement le site internet de la préfecture pour connaître les modes de déclaration autorisés (démarche au guichet et/ou par courrier).
À Paris :
si vous vendez (ou donnez) votre véhicule à l'étranger, vous devez réaliser la même démarche. Vous n'avez pas besoin de récupérer les plaques d'immatriculation sur le véhicule que vous vendez.
À un professionnel
Vous devez remettre plusieurs documents au professionnel.
Ensuite, dans les 15 jours, il faudra déclarer à l'administration la vente (ou le don) du véhicule. La déclaration s'effectue en ligne ou auprès des services préfectoraux.
Vous devrez remettre au professionnel :
la carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) » , accompagnée de votre signature. S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit la signer (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire). Un des cotitulaires peut délivrer les documents à l'acheteur au nom des autres s'il dispose d'une procuration pour le faire, mais s'il ne l'a pas, tous les cotitulaires doivent être présents) ;
une photocopie de l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°15776*01 , éventuellement signé par chaque cotitulaire ;
un certificat de non-gage de moins de 15 jours ;
la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique . Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite et avoir été fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé).
le professionnel peut parfois acheter un véhicule sans exiger le contrôle technique. Vérifiez auparavant.
Il faudra ensuite déclarer à l'administration la vente du véhicule. Vous pouvez
utiliser le téléservice de déclaration de cession
ou remettre ou transmettre la déclaration aux services préfectoraux (pas nécessairement la préfecture de votre département).
Si vous n'utilisez pas le téléservice, il est nécessaire de consulter auparavant le site internet de la préfecture pour connaître les modes de déclaration autorisés (démarche au guichet et/ou par courrier).
À Paris :
