Vous devez remettre plusieurs documents à l'acheteur (ou la personne à qui vous donnez le véhicule). Ensuite, dans les 15 jours suivant la remise des documents, il faudra déclarer à l'administration la vente (ou le don) du véhicule.
Avant de faire circuler votre véhicule neuf pour la première fois, vous devez faire établir la carte grise (appelée), que vous l'ayez acheté en France ou à l'étranger.
Depuis le 2 octobre 2017, dans les départements de Bourgogne-Franche-Comté, les demandes de carte grise se font uniquement en ligne, et non plus en préfecture.
Copyright ©2023 - Commune de Corbenay - Tous droits réservés - Réalisation Torop.Net - Site mis à jour avec WSB - Mentions légales - Plan du site