Immatriculation d'un véhicule d'occasion
Immatriculer un véhicule d'occasion
Depuis le 2 octobre 2017, dans les départements 08, 10, 21, 25, 39, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 67, 68, 70, 71, 77, 88, 89, 90, 94, les demandes de carte grise se font uniquement en ligne, et non plus en préfecture.
Cette dématérialisation sera étendue à tous les autres départements le 6 novembre 2017.
Pour immatriculer un véhicule que vous venez d'acheter (neuf ou occasion), vous pouvez toujours faire appel à un professionnel de l'automobile habilité .
Cette page est en cours de mise à jour.
Véhicule immatriculé en France
Vous pouvez effectuer la démarche
soit en ligne si l'ancien propriétaire déclare la cession du véhicule en ligne et vous communique le code de cession qu'il a obtenu,
soit auprès d'un professionnel agréé,
soit, sous conditions, auprès des services préfectoraux.
Pour effectuer la démarche en ligne, vous devez par ailleurs avoir accès
à un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet
et à un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo).
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans de nombreuses communes (se renseigner sur le site internet de la préfecture pour connaître les coordonnées des points numériques). Si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet, vous pouvez y bénéficier d'un accompagnement personnalisé dans l'accomplissement de la démarche (présence de médiateurs sur place).
Si vous souhaitez faire la démarche auprès des services préfectoraux, il est nécessaire de consulter le site internet de la préfecture auprès de laquelle vous comptez effectuer la démarche avant de l'entamer : selon la préfecture, la démarche peut parfois n'être effectuée que sur place ou que par courrier ou uniquement en ligne.
Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Ensuite, si vous ne pouvez pas produire la nouvelle carte grise lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 € ).
Démarche en ligne
Vous devez utiliser le téléservice suivant.
Vous devez vous identifier avec votre compte FranceConnect ou en créer un (en choisissant "Je crée un compte" sur la page).
Vous devez disposer du code de cession , remis par l'ancien propriétaire du véhicule.
Vous devez disposer également d' une copie numérique (photo ou scan) :
d'un justificatif d'identité par cotitulaire,
de la carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) » , et avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait),
si votre véhicule a plus de 4 ans, de la preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique . Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.
Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :
l'identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique,
et vos coordonnées bancaires.
le règlement de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Assurez-vous d'en disposer pour faire votre demande.
Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez connaître le coût précis de votre démarche en utilisant le simulateur dédié .
Vous obtiendrez à la fin de la procédure :
un numéro de dossier,
un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,
un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.
Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier .
Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise .
Démarche auprès d'un professionnel agréé
Vous devez présenter les documents suivants :
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) » , avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait),
Formulaire cerfa 13757*03 de mandat à un professionnel
Justificatif d'identité (original), un par cotitulaire
Justificatif de domicile (original ), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
Coût de la carte grise , en chèque ou par carte bancaire (en plus des taxes et des frais de la carte grise, le professionnel peut vous demander de payer des frais pour réaliser la démarche à votre place ; leur montant n'est pas plafonné)
Preuve du contrôle technique , si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé . Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France. Il doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais
Formulaire cerfa n°13750*05
Formulaire cerfa n°15776*01 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire (s'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer). Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez vous contacter le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture.
Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer
Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer
Si vous avez perdu la carte grise avant d'entamer vos démarches, vous devez compléter le formulaire cerfa n°13753*04 de perte.
Si on vous l'a volé, complétez le formulaire de déclaration de perte/vol cerfa n°13753*04 . Déclarez ensuite le vol à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol, qui apposera un cachet sur votre formulaire.
Dans les 2 cas, contactez ensuite le vendeur de votre véhicule pour qu'il fasse une demande de duplicata de la carte grise.
pour un 2 roues de moins de 50 cmqui n'a jamais été immatriculé, présentez également un certificat de conformité ou un document équivalent .
Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement.
Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive (les titres ne sont plus produits en préfecture).
Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier .
Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise .
Démarche sur place à la préfecture
Vous devez présenter les documents suivants :
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) » , avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait),
Justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire
Justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
Procuration , si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires
Coût de la carte grise , en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)
Preuve du contrôle technique en cours de validité (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé
Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été fait en France
Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.
Formulaire cerfa n°13750*05
Le guichet est susceptible de vous demander une attestation d'assurance du véhicule et de présenter un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Formulaire cerfa n°15776*01 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire (s'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer). Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez vous contacter le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture.
Si vous avez perdu la carte grise avant d'entamer vos démarches, vous devez compléter le formulaire cerfa n°13753*04 de perte.
Si on vous l'a volé, complétez le formulaire de déclaration de perte/vol cerfa n°13753*04 . Déclarez ensuite le vol à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol, qui apposera un cachet sur votre formulaire.
Dans les 2 cas, contactez ensuite le vendeur de votre véhicule pour qu'il fasse une demande de duplicata de la carte grise.
pour un 2 roues de moins de 50 cmqui n'a jamais été immatriculé, présentez également un certificat de conformité ou un document équivalent .
À Paris :
Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement.
Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive (les titres ne sont plus produits en préfecture).
Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier .
Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise .
Démarche par courrier transmis à la préfecture
Vous devez transmettre les documents suivants :
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) » , avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait). Si la carte grise comporte un coupon détachable , vous pouvez le compléter et le conserver. Il vous permettra de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant votre carte grise définitive.
Copie d'un justificatif d'identité , une par cotitulaire
Copie d'un justificatif de domicile , ou en cas de cotitulaires, du justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
Coût de la carte grise en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture)
Copie de la preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été fait en France.
Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.
Formulaire cerfa n°13750*05
Formulaire cerfa n°15776*01 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire (s'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer). Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez vous contacter le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture.
L'administration est susceptible de vous demander une copie de l'attestation d'assurance du véhicule et du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.
Si vous avez perdu la carte grise avant d'entamer vos démarches, vous devez compléter le formulaire cerfa n°13753*04 de perte.
Si on vous l'a volé, complétez le formulaire de déclaration de perte/vol cerfa n°13753*04 . Déclarez ensuite le vol à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol, qui apposera un cachet sur votre formulaire.
Dans les 2 cas, contactez ensuite le vendeur de votre véhicule pour qu'il fasse une demande de duplicata de la carte grise.
pour un 2 roues de moins de 50 cmqui n'a jamais été immatriculé, présentez également un certificat de conformité ou un document équivalent .
À Paris :
Si votre carte grise a un coupon détachable , complétez-le et conservez-le. Vous pouvez ainsi circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte définitive.
Si vous n'avez pas ce coupon, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , soit votre titre définitif. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.
Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier .
Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise .
Véhicule immatriculé à l'étranger
Si vous achetez un véhicule d'occasion, vous avez un mois (à partir de la date inscrite sur le certificat de cession) pour le faire immatriculer et obtenir ainsi votre nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation). Vous devrez fournir des pièces supplémentaires si votre véhicule ne provient pas de France. Si vous ne pouvez pas produire ce certificat lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 € ).
Comment faire la démarche ?
Vous pouvez faire la démarche auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture) ou choisir de mandater un professionnel agréé qui fera la démarche pour vous.
Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.
Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
Vous pouvez aussi mandater un professionnel agréé qui fera la démarche pour vous.
Vous pouvez faire la démarche vous-même ou donner procuration à un proche.
Vous pouvez aussi mandater un professionnel agréé qui fera la démarche pour vous.
Dans quel délai ?
Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 € ). Toutefois, même après ce délai, votre demande sera traitée.
Pièces à fournir et obtention du titre
Vous réalisez la démarche chez un professionnel
Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, présentez :
un document officiel l'indiquant,
ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
Formulaire cerfa 13757*02 de mandat à un professionnel
Justificatif d'identité (original), un par cotitulaire
Justificatif de domicile (original), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
Coût de la carte grise , en chèque ou par carte bancaire
Attestation d'assurance du véhicule
Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé
Preuve du contrôle technique , si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé . Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.
Formulaire cerfa n°13750*05
Formulaire cerfa n°15776*01 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire (s'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer). Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez vous contacter le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture.
Si le véhicule était immatriculé dans l'Union européenne : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
Si le véhicule était immatriculé hors Union européenne : certificat de dédouanement 846A délivré par le service des douanes. Si vous ne l'avez pas, contactez ce service pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir. Le certificat de dédouanement 846A n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
Pour obtenir le certificat de dédouanement 846A :
ou, délivrés par le constructeur du véhicule. Si vous ne les avez pas, vous devez les réclamer au constructeur ou à son représentant en France. Si ce constructeur n'existe plus, vous pouvez demander uneà la Dreal. Contactez ce service pour connaître les documents à fournir et prendre rendez-vous pour faire examiner votre véhicule.
Pour obtenir une attestation d'identification :
Si le véhicule était auparavant immatriculé dans un pays de l'Union européenne et que son PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes, vous pouvez présenter à la place duou de l'votre carte grise, à condition qu'elle comporte toutes les informations nécessaires à son immatriculation.
Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement.
Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive (les titres ne sont plus produits en préfecture).
Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier .
Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise .
dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.
Vous réalisez la démarche au guichet
Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, présentez :
un document officiel l'indiquant,
ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
Justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire
Justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
Procuration , si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires
Coût de la carte grise , en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)
Preuve du contrôle technique , si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé . Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.
Formulaire cerfa n°13750*05
Formulaire cerfa n°15776*01 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire (s'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer). Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez vous contacter le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture.
Si le véhicule était immatriculé dans l'Union européenne : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
Si le véhicule était immatriculé hors Union européenne : certificat de dédouanement 846A délivré par le service des douanes. Si vous ne l'avez pas, contactez ce service pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir. Le certificat de dédouanement 846A n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
Pour obtenir le certificat de dédouanement 846A :
ou, délivrés par le constructeur du véhicule. Si vous ne les avez pas, vous devez les réclamer au constructeur ou à son représentant en France. Si ce constructeur n'existe plus, vous pouvez demander uneà la Dreal. Contactez ce service pour connaître les documents à fournir et prendre rendez-vous pour faire examiner votre véhicule.
Pour obtenir une attestation d'identification :
Si le véhicule était auparavant immatriculé dans un pays de l'Union européenne et que son PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes, vous pouvez présenter à la place duou de l'votre carte grise, à condition qu'elle comporte toutes les informations nécessaires à son immatriculation.
L'administration est susceptible de vous demander une copie de l'attestation d'assurance du véhicule et du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.
Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement.
Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive (les titres ne sont plus produits en préfecture).
Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier .
Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise .
dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.
Vous réalisez la démarche par courrier
Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, présentez :
un document officiel l'indiquant,
ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
Copie d'un justificatif d'identité , une par cotitulaire
Copie d'un justificatif de domicile , ou en cas de cotitulaires, du justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
Coût de la carte grise en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture)
Preuve du contrôle technique , si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé . Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.
Formulaire cerfa n°13750*05
Formulaire cerfa n°15776*01 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire (s'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer). Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez vous contacter le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture.
Si le véhicule était immatriculé dans l'Union européenne : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
Si le véhicule était immatriculé hors Union européenne : certificat de dédouanement 846A délivré par le service des douanes. Si vous ne l'avez pas, contactez ce service pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir. Le certificat de dédouanement 846A n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
Pour obtenir le certificat de dédouanement 846A :
ou, délivrés par le constructeur du véhicule. Si vous ne les avez pas, vous devez les réclamer au constructeur ou à son représentant en France. Si ce constructeur n'existe plus, vous pouvez demander uneà la Dreal. Contactez ce service pour connaître les documents à fournir et prendre rendez-vous pour faire examiner votre véhicule.
Pour obtenir une attestation d'identification :
Si le véhicule était auparavant immatriculé dans un pays de l'Union européenne et que son PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes, vous pouvez présenter à la place duou de l'votre carte grise, à condition qu'elle comporte toutes les informations nécessaires à son immatriculation.
L'administration est susceptible de vous demander une copie de l'attestation d'assurance du véhicule et du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.
Si votre carte grise a un coupon détachable , complétez-le et conservez-le. Vous pouvez ainsi circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte définitive.
Si vous n'avez pas ce coupon, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) , soit votre titre définitif. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.
Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier .
Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise .
Coût
Le coût de la carte grise est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez connaître le coût précis avec ce simulateur :